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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DU SITE SAPIENDO-RETRAITE ET DES SERVICES ASSOCIÉS
POUR LES PROFESSIONNELS

V 1.3 à jour au 30 mars 2018

Nous vous invitons à prendre attentivement connaissance des conditions générales d'utilisation des services de notre site SAPIENDO, www.sapiendo-retraite.fr dont la lecture, l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités qui vous sont proposées (réalisation de simulations pour le compte de vos clients, etc.). 

Les présentes conditions contractuelles sont réservées à un usage professionnel de SAPIENDO, que vous réalisez en tant que tel pour vos clients ou salariés, et avec leur accord explicite. Si vous souhaitez utiliser SAPIENDO et nos services à titre purement privé, en tant que particulier, nous vous invitons à ouvrir un compte « particulier » et à accepter les conditions générales spécifiques.

PRÉAMBULE

Le site SAPIENDO (« SAPIENDO ») est la propriété exclusive de la société R’FinTech (« R’FinTech »), société par actions simplifiée au capital de 233 200 euros, dont le siège social est 32, rue des Archives – 75004 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 812 843 894.

Dans le cadre de notre activité, nous, R’FinTech, avons mis en place le présent site internet SAPIENDO, accessible à l’adresse www.sapiendo-retraite.fr ou sapiendo-retraite.fr, qui propose des prestations ayant pour objectif de vous présenter de manière innovante les droits à la retraite des particuliers et de les accompagner tout au long de leur carrière professionnelle en décryptant leurs informations retraite ainsi que de les assister dans leurs décisions.

SAPIENDO permet ainsi de les informer sur leur future retraite, et notamment de les aider à déterminer leur âge de départ à la retraite ou leurs droits perçus à la retraite. 

Vous souhaitez, en tant que professionnel, permettre à vos clients ou salariés de bénéficier de ces informations, mais également de disposer d’une visibilité précise quant à leur âge de départ à la retraite ou leurs droits perçus à la retraite. C’est la raison pour laquelle vous souhaitez utiliser nos services et prestations dans le cadre des présentes conditions contractuelles. En collectant les informations utiles les concernant et en nous les communiquant, nous saurons à même de vous transmettre ces analyses.

Nous vous précisons que toute utilisation qui ne serait pas spécifiquement autorisée et encadrée dans les présentes conditions générales ne pourra se faire que par le biais de conditions contractuelles spécifiques. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR LES PROFESSIONNELS (« CGU Pro »)

Les CGU Pro que vous devez respecter énoncent les règles applicables à l’utilisation de SAPIENDO et encadrent nos relations. Vous vous engagez ainsi, avant d’utiliser les services proposés par SAPIENDO, à lire attentivement ces CGU Pro et à y adhérer sans réserve. 

Ces services (les « Services ») sont notamment, au jour de rédaction de la présente version des CGU Pro :

  • plusieurs types de simulateurs retraite, proposant des niveaux de précision différents ;
  • du contenu informatif sur la retraite ;

A terme s’y ajouteront notamment des services additionnels de vérification de carrière et d’optimisation de la retraite obligatoire.

2. UTILISATEURS DES SERVICES SAPIENDO

Lors de la création du compte professionnel, la personne physique ayant complété les informations (« l’Utilisateur ») et acceptant les présentes CGU Pro s’engage personnellement envers SAPIENDO à disposer de l’ensemble des pouvoirs et habilitations nécessaires pour engager valablement la personne morale qu’il désigne dans le formulaire d’inscription, dans la rubrique « vos informations personnelles » et, plus largement, pour l’ensemble des informations qu’il communique à SAPIENDO concernant cette entité (« l’Entreprise » ou « vous »).

L’Utilisateur reconnaît ainsi pouvoir engager valablement l’Entreprise (vous) concernant tous les actes que l’Utilisateur accomplit via le site SAPIENDO et, plus globalement, quand il est en relation avec nous.

L’Entreprise (vous) reconnaît de la même façon que l’Utilisateur peut valablement l’engager concernant tous les actes qu’il accomplit via le site SAPIENDO et, plus globalement, quand il est en relation avec elle.

En fonction des évolutions techniques que nous proposerons à l’avenir, il est possible que vous disposiez de la faculté de déléguer l’utilisation de tout ou partie des Services offerts par SAPIENDO à d’autres personnes physiques vous représentant, le cas échéant en leur donnant des habilitations différentes suivant les fonctionnalités auxquelles ils ont besoin d’accéder. Si cette délégation est activée et opérationnelle, vous vous engagez à ce que ces personnes disposent de l’autorité et des pouvoirs nécessaires pour valablement vous engager et vous serez directement responsable de l’ensemble des opérations qu’ils auront accomplies. 

Les présentes Conditions d’Utilisation sont opposables à toutes ces personnes ainsi qu’à l’Utilisateur. Vous vous engagez en conséquence à les informer spécifiquement des règles qu’ils s’engagent à respecter et vous vous en portez garant.

3. ÉVOLUTION DES SERVICES ET MODIFICATION DES CGU Pro

SAPIENDO étant destiné à être évolutif, de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux Services pourront être ajoutés et enrichir l’expérience d’utilisation du site au fur et à mesure du temps.

Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU Pro au fur et à mesure de l’évolution des Services ou des fonctionnalités que nous proposons sur SAPIENDO. 

Les modifications apportées étant portées à votre connaissance et à celle de l’Utilisateur soit directement sur le site SAPIENDO, soit par des messages transmis par l’intermédiaire de l’adresse de messagerie électronique utilisée pour l’inscription. Vous vous engagez à ce que l’Utilisateur se connecte régulièrement sur son espace client au sein du site SAPIENDO afin de prendre connaissance de ces évolutions. Celles-ci seront applicables un mois après cette information. Toute connexion de l’Utilisateur ou de l’un quelconque de vos éventuels représentants habilités réalisée postérieurement à la mise à disposition des nouvelles CGU Pro sera réputée marquer votre consentement à celles-ci.

4. ACCES À SAPIENDO

Afin de pouvoir accéder aux Services proposés par SAPIENDO, vous devez disposer du matériel informatique adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), d’une connexion à internet et, éventuellement, des logiciels nécessaires. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. L’accès à SAPIENDO en lui-même est gratuit, mais les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à votre charge, selon les modalités fixées par votre fournisseur d'accès et votre opérateur téléphonique.

Lors de la connexion, l’Utilisateur devra au minimum utiliser les navigateurs suivants :

 - Chrome v. 50 et ultérieure ;

-  Safari v. 9 et ultérieure.

Nous ne pouvons pas garantir l’accès et la bonne utilisation de SAPIENDO avec d’autres navigateurs que ceux listés ci-dessus.

SAPIENDO n’étant ni fournisseur des matériels et d’accès à Internet, ni transporteur des informations, ni fournisseur de solution de sécurité informatique, sa responsabilité ne pourra être recherchée à aucun de ces titres. 

5. CRÉATION D’UN COMPTE SAPIENDO

L’Utilisateur devra, lors de l’inscription par voie classique, indiquer une adresse de messagerie électronique valide. En application des dispositions du Code civil, vous acceptez par les présentes CGU Pro que nous puissions vous adresser par ce biais les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un Service, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGU Pro (modifications contractuelles, etc.). 

Nous attirons votre attention sur l’importance d’utiliser un système de messagerie le plus sécurisé possible, et notamment qu’il soit le plus respectueux possible de la confidentialité des messages transitant sur celui-ci. A ce titre, nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences du choix par l’Utilisateur d’un système de messagerie non fiable ou non respectueux de la confidentialité des informations échangées ou qui ne serait pas sous votre contrôle direct.

Afin de permettre la bonne gestion de votre compte, mais également la facturation ou le bon usage des Services, l’Utilisateur devra également compléter les informations de contact requises figurant notamment dans la page « mes informations personnelles » (raison sociale, etc.), les informations à compléter obligatoirement étant signalées par un astérisque *.

L’Utilisateur, en tant que point de contact permettant d’échanger avec vous, doit également renseigner les informations personnelles le concernant (nom, prénom, fonction, etc.), les informations à compléter obligatoirement étant également signalées par un astérisque *. Concernant les données de l’Utilisateur, l’ensemble des renseignements concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité concernant ces informations est visé dans le document « Politique de confidentialité » accessible par ce lien. 

Nous attirons votre attention sur le fait que nous nous réservons le droit de limiter, voire d’interdire l’usage de certains Services tant que l’Utilisateur n’aura pas rempli l’intégralité des informations requises ou si ces informations se révèlent erronées ou ne sont plus à jour, en tout ou partie.

Plus globalement, il vous appartient de fournir à l’Utilisateur les moyens techniques, logiciels et humains permettant d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité des échanges sur internet avec nous (antivirus, firewall, patch management, etc.).

Nous vous offrons également la possibilité, si vous le souhaitez, d’utiliser les comptes professionnels que vous pouvez détenir sur différentes plateformes de réseau social (Facebook, LinkedIn) pour vous connecter et préremplir les informations vous concernant. Ces informations devront également être exactes et à jour.

Nous vous déconseillons explicitement d’utiliser un compte personnel de l’Utilisateur pour accéder au compte SAPIENDO professionnel et ne pourrons être tenus responsables de toute conséquence qui découlerait de cet usage.

L’accès à votre compte sera possible par un identifiant associé à un mot de passe qu’il appartient à l’Utilisateur, agissant en votre nom et pour votre compte, de choisir lors de la procédure d’inscription. Il est donc essentiel, pour la sécurité de vos données, que vous lui imposiez de choisir un mot de passe robuste.

L’Utilisateur, ainsi que l’Entreprise (vous), êtes entièrement responsables du choix, de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe, y compris des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque, de sa transmission à tout tiers, de sa perte ou de son vol. Toute utilisation du couple identifiant/mot de passe attribué à l’Utilisateur, qui est strictement personnel et confidentiel, est donc réputée avoir été faite par lui et donc en votre nom et pour votre compte et vous engage.

Si vous perdez ce mot de passe, merci de suivre les procédures prévues sur SAPIENDO ou nous prévenir au plus vite afin que nous puissions faire le nécessaire et notamment invalider l’accès à SAPIENDO à partir de ce compte. 

6. SOUSCRIRE À NOS SERVICES

Nous mettons à votre disposition un ensemble de contenus d’information concernant la retraite, rédigés par nos experts, tels que des articles sur les réformes des différents régimes, les réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser, etc. 

Vous avez la possibilité de vous inscrire à notre newsletter pour bénéficier de nos actualités ou des dernières évolutions de SAPIENDO.

Vous pouvez également consulter gratuitement un certain nombre de nos produits ou Services, dont le nombre ou le contenu peut être amené à varier avec le temps.

D’autres services nécessitent la création d’un compte utilisateur tel que présenté ci-dessus, à l’occasion de laquelle vous devrez nous indiquer certaines informations vous concernant (email, mot de passe, qualité du professionnel, etc.).

Par ailleurs, vous aurez la possibilité de souscrire à certains Services payants qui vous sont proposés (étant entendu que notre offre est amenée à s’étoffer dans les semaines et mois qui viennent), et notamment la possibilité de réaliser, pour le compte de vos clients ou salariés, des simulations de calcul de retraite (« simulation précise », etc.) ou encore des bilans avec reconstitution de carrière, ainsi que de bénéficier de formations liées à ces thématiques.

Nous vous invitons pour cela à consulter nos différentes offres. Les souscriptions aux Services proposés en ligne s’opèrent directement sur SAPIENDO. Vous devrez à cette occasion suivre les étapes qui seront décrites sur les différents écrans proposés.

Nous vous proposons deux façons de souscrire à nos Services : la souscription ponctuelle d’un ou de plusieurs Services, ou l’abonnement permettant de profiter de réductions sur la souscription ponctuelle de Services, dans les conditions indiquées ci-dessous.

6.1 Souscription ponctuelle d’un ou de plusieurs Services

Le prix de chaque Service proposé est affiché avant la souscription.

Les Services souscrits ne sont ni remboursables, ni échangeables et doivent être utilisés 365 (trois cent soixante-cinq) jours après leur date d'achat, sans quoi ils sont perdus. 

6.2 Souscription par abonnement

Nous vous offrons également la possibilité de souscrire à des abonnements permettant de profiter de réductions sur la souscription ponctuelle de Services, pendant toute la durée de l’abonnement.

Le détail des réductions permises par l’abonnement est indiqué sur SAPIENDO ou par une notification par mail ou par courrier.

L’offre de souscription par abonnement est exclusivement réservée aux TPE considérées au sens des présentes CGU Pro comme des entités moins de dix (10) salariés. Par ailleurs, seules les deux cent (200) premières simulations dans l’année de l’abonnement donnent lieu à réduction, étant entendu que les simulations suivantes seront facturées au prix classique.

Les durées d’abonnement sont indiquées sur SAPIENDO ou par une notification par mail ou par courrier. Quelque que soit cette durée, le paiement doit être effectué tous les mois jusqu’à l’échéance de cette durée. En conséquence, vous autorisez notre prestataire de paiement à débiter chaque mois la somme convenue à l’aide du moyen de paiement proposé par R’FinTech. 

Chaque abonnement souscrit pendant la durée indiquée sur SAPIENDO lors de la souscription sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour la même période, sauf à ce que vous nous indiquiez votre souhait de ne pas le renouveler par message électronique ou par courrier, dans les deux cas, avec un accusé de réception au minimum deux (2) mois avant la date anniversaire de sa souscription.

Le montant de l’abonnement illimité sera dû à SAPIENDO indépendamment de la souscription ultérieure de Services concernés et ne sera pas remboursable en tout ou partie à ce titre.

6.3 Modalités de paiement

Vous pouvez souscrire à nos Services au moyen des modes de paiement que nous vous proposons sur le site SAPIENDO. Par ailleurs, si vous souhaitez utiliser d’autres moyens de paiement (virement, chèque, etc.), merci de prendre contact directement avec nous à l’adresse suivante : contact@sapiendo.fr.

L’Utilisateur, ainsi que vous-même, nous certifiez que vous êtes titulaire du compte ou que vous avez les pouvoirs et autorisations nécessaires au contrôle du moyen de paiement utilisé, que les informations de facturation fournies sont exactes et que vous nous autorisez, ainsi que notre prestataire de services de paiement, à débiter le compte lié au moyen de paiement utilisé du montant total de l'achat ou de l’abonnement, y compris de toutes taxes sur les ventes ou taxes similaires (les éventuels frais bancaires restant notamment à votre charge).

Nous nous engageons de notre côté à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne. Ainsi, nous faisons appel à des prestataires de services de paiement leaders dans leur domaine, qui utilisent des solutions de sécurité éprouvées. Les informations de paiement – que vous indiquerez sur les espaces en ligne de ces prestataires – ne nous sont jamais transmises. Pour consulter les engagements de confidentialité du prestataire de services de paiement que nous mettons à votre disposition et qui sera le responsable de traitement de vos données de paiement, nous vous invitons à vous rendre sur https://stripe.com/fr/privacy#translation.

La valeur des Services ou encore des abonnements proposés est sujette à modifications, vous en serez averti un mois avant la date effective de modification du tableau tarifaire. 

Une fois le Service souscrit, les différentes prestations vous seront fournies directement via SAPIENDO. Un accusé de réception de la souscription au Service vous sera automatiquement adressé par courrier électronique à l’adresse que vous aurez renseignée lors de la création de votre compte utilisateur.

Si, qu’elle qu’en soit la raison, des Services demeuraient impayés à l’issue d’un délai de dix (10) jours suivant la date de la commande ou dès notification du rejet du paiement bancaire, nous appliquerions, en application des dispositions légales, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de l’application de pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. 

De façon générale, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution d’une prestation en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’un Service pourtant souscrit.

En ce qui concerne les services de conseil retraite réalisé par un de nos consultants, ils ne peuvent pas, pour l’heure, être souscrits en ligne. Merci de nous contacter au 01 40 37 04 46 pour en connaître les modalités.

7. UTILISATION DE NOS SERVICES POUR LE COMPTE DE VOS CLIENTS OU SALARIÉS

SAPIENDO n’est pas un site public ni celui d’un organisme de retraite ni affilié à un organisme de retraite. Les résultats obtenus ne sont pas opposables aux organismes de retraite ni à toute autre administration auxquels SAPIENDO ne se substitue pas. De façon générale et malgré tout le soin et les efforts mis en œuvre par SAPIENDO pour les réaliser, les résultats obtenus ne peuvent avoir aucune valeur contractuelle et restent indicatifs.

En particulier et compte tenu de la complexité du sujet, la simulation de la retraite grâce à la lecture automatique du RIS (relevé individuel de situation) n’a pour objectif que d’apporter une première vision très rapide, mais forcément simplifiée et non exhaustive, du montant potentiel de la retraite de vos clients ou salariés. Les autres simulations et services (vérification de carrière, optimisation), même s’ils sont plus précis, opèrent des simplifications et approximations, dans un souci d’ergonomie et de rapidité. Ils Il est vivement recommandé de vérifier le résulat de ces calculs, simulations, vérifications et optimisations auprès d’un consutant SAPIENDO ou auprès des organismes de retraite, notamment avant toute prise de décision, par vos clients ou salariés, pouvant entraîner des conséquences financières pour eux (détermination de la date de départ en retraite, rachat de trimestre, etc.) dont nous ne sera pas responsable.

Par ailleurs, il existe des situations dans lesquelles le service ne peut être fourni par SAPIENDO. Ces situations correspondent notamment aux hypothèses suivantes : format du relevé de situation individuelle (RIS) non conforme, RIS incomplets ou comportant des données non disponibles, RIS comprenant un régime non traité par SAPIENDO (nous avons souhaité privilégier le calcul sur la base des régimes de retraite concernant la grande majorité des Français : même si nous incluons régulièrement dans nos simulateurs de nouveaux régimes plus particuliers à certaines catégories de personnels ou professionnels, nous ne pouvons garantir l’exhaustivité des régimes proposées et en l’occurrence, nous ne pouvons garantir que la simulation sera possible en fonction des régimes indiqués dans le RIS analysé par nos simulateurs). Dans ces hypothèses où le Service ne peut être fourni, nous vous proposons des alternatives parmi lesquelles figurent toujours la possibilité de remboursement du Service souscrit.

Nous attirons également votre attention sur le fait que l’utilisation d’un RIS sous une forme qui ne serait pas absolument identique (forme et contenu) à celle du fichier téléchargé d’un site officiel habilité à délivrer des RIS (RIS ayant subi par exemple une impression puis une renumérisation, ou une altération des données, etc.) peut conduire à une reconnaissance erronée des informations qui y figurent, et donc à des résultats incorrects.

Vous vous engagez par la présente à transmettre cette information à vos clients ou salariés pour lesquels vous utilisez les Services SAPIENDO, afin que notre responsabilité ne puisse être engagée sur ce fondement. 

En utilisant à titre professionnel les Services SAPIENDO vous vous engagez à pouvoir présenter, à première demande de notre part :

  • La preuve que votre client ou salarié a expressément donné son consentement à ce que ses informations personnelles, notamment concernant sa retraite, soient communiquées à SAPIENDO, et plus globalement que votre client ou salarié a pris connaissance de notre Politique de confidentialité et l’a acceptée ;
  • La preuve que les informations qu’il communiquera en vue des calculs soient à jour et exactes et notamment que si un RIS au format informatique vous est communiqué, il est identique en tout point au fichier téléchargé par votre client ou salarié d’un site officiel habilité à délivrer des RIS ;
  • La preuve que ce client ou salarié a pris connaissance de notre Politique de confidentialité ;
  • Les éléments juridiques de nature à établir que l’ensemble des preuves susvisées soient parfaitement valides, efficaces, et juridiquement opposables.

A défaut, vous acceptez d’être tenu directement responsable de tout préjudice qui en découlerait, ainsi que des conséquences éventuelles au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale. Nous aurons également le droit de résilier les présentes CGU Pro pour manquement dans les conditions de l’ARTICLE 14 -.

8. QUALITE DE SERVICE

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante à SAPIENDO, mais ne sommes tenus à aucune obligation d'y parvenir. La présente obligation n’est que pure obligation de moyens. Nous nous efforçons ainsi d’atteindre un taux d’accessibilité de SAPIENDO et de nos Services de 95 %.

Nous nous réservons également la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément l’accès à SAPIENDO, sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

9. RESPONSABILITE

9.1 Votre responsabilité

De façon générale, vous êtes seul responsable :

  • du bon fonctionnement de votre matériel, de votre accès Internet et des matériels et services que vous mettez à disposition de votre Utilisateur pour utiliser les Services de SAPIENDO et SAPIENDO en votre nom et pour votre compte ;
  • de tous les dommages, directs ou indirects, de quelle que nature que ce soit qui serait causés par un contenu que vous ou l’Utilisateur auriez déposé sur SAPIENDO ;
  • de la fiabilité, de la mise à jour, de la complétude, ou encore de l’intégrité des données que vous nous transmettez concernant vos clients ou salariés dans le cadre des Services ;
  • des contenus que vous ou l’Utilisateur pourriez être amenés à publier sur le Site, quelle qu’en soit la nature (nom, prénom, rémunération, date de naissance, etc.), la teneur ou encore l’origine (téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition, etc.).

L’Utilisation de SAPIENDO de façon générale, et en particulier de votre compte utilisateur, est destinée à vous permettre d’informer vos clients sur les droits à la retraite. L’utilisation de SAPIENDO ne doit donc pas être dévoyée et conduire par exemple à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites. 

À cet égard, l’Utilisateur et vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et vous vous interdisez notamment (liste non limitative) :

  • D’usurper l’identité d’un tiers ;
  • De publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
  • D’entraver l'accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit. 
  • De publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • De publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
  • De publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
  • De publier des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers ;

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales. 

En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, nous nous réservons le droit de bloquer votre accès à tout ou partie des Services et fonctionnalités de SAPIENDO, voire de supprimer l’accès à votre compte professionnel de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable. Nous pourrons en outre réclamer la réparation du préjudice que nous aurions subi du fait de ce comportement.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui nous serait adressée, du fait d’informations ou données provenant de vous, vous devrez nous fournir immédiatement toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de nous comme de tiers aux droits desquels vous auriez porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de vos actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

 9.2 Notre responsabilité 

Nous vous rappelons que, sauf Service le prévoyant explicitement, nous ne vérifions pas l’exactitude et la véracité des contenus que vous déposez sur SAPIENDO notamment concernant les informations que vous nous indiquez. 

Nous ne saurions par ailleurs être tenus pour responsable des dommages indirects de toute nature (tel que, notamment, préjudice commercial, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, etc.) résultant de l’utilisation de SAPIENDO, notamment en cas d’erreur de calcul. En particulier, nous attirons votre attention sur le fait que les résulats des services fournis par SAPIENDO n’ayant pas de valeur contractuelle, ils ne l’engagent pas. Vous serez seuls responsables de l’usage que vous, vos clients ou vos salariés en ferez. Par ailleurs, la réglementation évoluant très fréquemment, vous devez les mettre à jour régulièrement.

De même, nous ne pourrions être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser SAPIENDO et/ou les Services. 

Vous convenez que, quels que soient les fondements ou encore la procédure suivie pour la mettre en œuvre, notre responsabilité éventuelle à raison de l’exécution des présentes CGU Pro sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale annuelle HT que vous avez payée pour la fourniture des Services.

Nous nous engageons à être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

10. INFORMATIONS PERSONNELLES 

Dans le cadre des présentes CGU Pro et des Services que nous proposons, nous vous permettons d’utiliser nos contenus et prestations avancées pour analyser les situations de vos clients ou salariés par rapport à leur retraite. A cette fin, nous traitons les informations personnelles de ces personnes.

En conséquence, et au regard de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », vous reconnaissez que nous sommes « responsables des traitements » de données à caractère personnel de ces personnes, étant entendu que nous avons effectué toutes les formalités réglementaires utiles (cf. notre politique de confidentialité et nos précisions ci-après). Vous êtes de votre côté également responsable de traitement au sens de la présente loi et nous transmettez les informations de vos clients et salariés qui ont acceptés notre politique de confidentialité en leur nom et pour leur compte. Nous déclinons toute responsabilité du fait des formalités réglementaires qu’il vous appartient d’effectuer en tant que responsable de traitement concernant les traitements que vous effectuez usuellement concernant les données de vos clients et salariés. 

Les finalités, les types d’information collectés ou encore le très haut niveau de sécurisation que nous mettons en œuvre pour sécuriser les données que nous traitons via SAPIENDO sont décrits dans notre « Politique de confidentialité » accessible par ce lien.

Comme indiqué dans ce document, etc conformément à la réglementation applicable, nous vous informons :

- que nous prenons toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel de vos clients iou salariés et notamment les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés ;

- que nous faisons appel à des sous-traitants, notamment pour traiter les RIS et héberger les données de vos clients ou salariés ;

- que nous nous sommes assurés que les contrats conclus avec ces sous-traitants comportaient les clauses prévues à l’article 28 du Règlement européen 2016/679 (« RGPD »), et que nos sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement garantisse la protection des droits des personnes dont nous traitons les données ;

- que toute personne autorisée à traiter les données à caractère personnel de vos clients ou salariés  soit soumise à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité, que cette personne fasse partie de notre personnel ou de celui de l’un de nous sous-traitants.

Afin que vos clients ou salariés puissent bénéficier de l’exercice des droits prévus par la réglementation applicable (droit d’accès, de modification, droit à l’oubli, etc.), nous nous engageons à :

- donner suite dans les meilleurs délais aux demandes de leur part d’exercice de ces droits  que vous nous transmettriez ;

- vous transmettre dans les meilleurs délais toute demande de leur part d’exercice de ces droits qu’ils nous adresseraient directement afin que vous puissiez les prendre en compte dans le cadre de la gestion de vos propres bases de données. 

En tant que responsable de traitement, chaque Partie reconnaît être pleinement responsable du fait d’une demande d’exercice de ces droits par leur titulaire légitime à laquelle elle choisirait de répondre négativement. Dans ce cas, cette Partie, après en avoir averti l’autre Partie, prendra directement contact avec la personne concernée pour lui indiquer son refus. La Partie refusant la demande de la personne concernée reconnaît en assumer seule toutes les conséquences et indemniser l’autre Partie de toutes les conséquences financières que ce refus entraînerait pour elle (sanction, condamnation, etc.).

Par ailleurs, concernant votre propre usage et celui de l’Utilisateur, les informations personnelles vous concernant que nous (R’FinTech) recueillons à l’occasion de la consultation de SAPIENDO ou de l’utilisation de ses fonctionnalités (simulation, création de comptes, etc.) ou de ses Services sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant les formulaires ad hoc, ainsi, le cas échéant, que vos traces informatiques de connexion à SAPIENDO. Dans ce cadre, la Politique de confidentialité accessible par ce lien s’applique pleinement.

Nous vous informons que l’ensemble des traitements réalisés a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », nous vous informons que vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant que vous pouvez exercer en nous adressant par courrier à R’FINTECH, 16 rue d’Athènes – 75009 Paris, en précisant dans l’objet du courrier « informatique et libertés » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité officiel (carte d’identité, passeport, permis de conduire).

La preuve de l’identité est en effet une demande spécifique de la loi « Informatique et Libertés » et l’envoi de tels documents par messagerie électronique ne permettant pas d’en assurer la sécurité, le passage par courrier devient nécessaire.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de ladite loi, vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes à ce que vos données personnelles fassent l'objet d'un traitement et sans motif et sans frais, à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. L’adresse contact@sapiendo.fr ou le formulaire de contact peuvent être utilisés pour faire une telle demande.

Les informations de paiement que vous transmettez lors de la souscription de nos produits et services sont traitées par notre prestataire de service de paiement Stripe en tant que « responsable de traitement ». Pour consulter ses engagements de confidentialité, nous vous invitons à vous rendre sur https://stripe.com/fr/privacy#translation.

11. CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre du présent article et pour des raisons de simplicité, autant nous R’Fintech que vous seront désignés comme des Parties. 

Dans le cadre des présentes CGU Pro, sont désignées comme « Informations Confidentielles » toutes les informations, ou données de quelque nature que ce soit, orales, écrites, sous forme électronique ou sous quelque autre forme que ce soit, y compris, notamment, tous les mémos, notes, rapports, études, analyses, dessins, lettres, listings, tableaux, logiciels, disquettes, spécifications, chiffres, graphiques, enregistrements sonores, compilations, prévisions, données, copies, toutes réunions ou tous documents relatifs à l'activité, aux courants d'affaires, plans, projets ou opérations passés, présents ou futurs d’une des deux Parties auxquels l’autre Partie aura accès et ayant trait à l’objet du Contrat. Ces Informations Confidentielles sont susceptibles d’appartenir aussi bien à l’une des Parties qu’à une tierce personne (par exemple avec laquelle une des deux Parties serait en relation contractuelle) et peuvent être tant techniques, commerciales, contractuelles que financières ou autres. Elles sont protégées indépendamment de leur mode de transmission ou de divulgation.

La détermination du caractère confidentiel des « Informations Confidentielles » pourra notamment résulter, mais non nécessairement, de l'apposition de toute mention appropriée de confidentialité sur les documents dans lesquels apparaîtront ces « Informations ». Ce caractère confidentiel sera présumé pour toute information liée au fonctionnement des Services.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles les informations :

  • qui étaient dans le domaine public à la date de leur divulgation ou communication, sans que cela ne résulte d'une violation de cet engagement, ou qui tomberont dans le domaine public ultérieurement, sans que l’une des Parties ne soit à l'origine de leur divulgation ;
  • licitement reçues d'un tiers, sans restriction et sans que cela ne résulte d'une violation de cet engagement, dans la mesure où ce dernier n'a pas lui-même, rompu une obligation de confidentialité à l'égard d’une des deux Parties ;
  • qui étaient en la possession de l’une ou l’autre des deux Parties de manière licite avant ou au moment de leur divulgation, charge à cette Partie d’en apporter la preuve.

Chaque Partie, vis-à-vis des Informations Confidentielles qui leur auraient été confiées par l’autre Partie :

  • s’interdit de divulguer, directement ou indirectement, ou d’utiliser hors du strict objet pour lequel elles lui ont été confiées tout ou partie des Informations Confidentielles par quelque moyen que ce soit, sans l'accord préalable écrit de l’autre Partie ;
  • s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur divulgation aux tiers, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles.

Chacune des deux Parties s'engage à ne pas déposer à son nom, ni faire déposer au nom de tiers, de demande de titre de propriété industrielle sur les Informations Confidentielles ; et plus généralement ne pas revendiquer de droit de propriété intellectuelle sur les Informations Confidentielles qui constituent la propriété exclusive de l’autre Partie.

Pour l'application de la présente clause, chacune des Parties répond de ses salariés et des personnes ayant eu accès grâce à elle aux informations (stagiaires, prestataires, etc.) le cas échéant comme d’elle-même. 

Dans l'hypothèse où l’une des Parties serait contrainte, en application d'une quelconque règle ou décision, d'origine légale, réglementaire, judiciaire, administrative ou boursière, de divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles, elle s'engage à en informer l’autre Partie au préalable par écrit dans les plus brefs délais, dans les limites autorisées par la loi. Elle s’engage à coopérer pleinement avec la Partie qui a transmis l’Information Confidentielle afin, le cas échéant, de contester cette divulgation.

Si après une telle contestation la divulgation était toujours exigée, la Partie visée par l’injonction devra demander à ce que cette information soit traitée confidentiellement par l'administration, l'organe ou le Tribunal concerné.

A l'exception du cas de non-respect des dispositions précédentes, aucune Partie ne sera responsable des dommages résultant de divulgation(s) imposée(s) par injonction administrative ou judiciaire.

La présente obligation prend effet à la date conclusion des CGU Pro. Elle prendra fin cinq (5) ans après la résiliation des présentes CGU Pro quelle qu’en soit la raison.

L'une ou l'autre des Parties, à tout moment, à la demande écrite de l'autre Partie, restituera l'Information Confidentielle ou procédera à sa suppression définitive et effective conformément à l’état de l’art et dans les meilleurs délais.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments qui composent SAPIENDO, et notamment des marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément de SAPIENDO y compris des documents téléchargeables, sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit. 

En utilisant nos Services, vous n’acquérez aucun droit d’aucune sorte sur ces éléments ni sur les traitements informatiques que nous mettons en œuvre qui demeurent notre propriété. Par exception, nous vous accordons la possibilité de reproduire les résultats de nos analyses, dans le strict cadre du respect de l’ARTICLE 13- ci-dessous.

Par ailleurs, toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément de SAPIENDO par quelque procédé que ce soit sans notre autorisation expresse et préalable est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur, y compris au plan pénal. 

Enfin, nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

13. COMMUNICATION

Sauf conditions particulières contraires expressément convenues, vous vous engagez à désigner à vos clients ou salariés pour qui vous utilisez nos Services que ceux-ci sont assurés par SAPIENDO, en reproduisant son logo.

Vous vous engagez également :

  • à reproduire l’ensemble des résultats calculés ou des informations communiquées par SAPIENDO ou à préciser expressément, de façon claire et visible à vos clients ou salariés, lorsque des informations ont été supprimées ou synthétisées par d’autres que nous ;
  • à ce qu’aucun de vos messages publicitaires, internes ou informatifs vis-à-vis de vos clients ou salariés n’utilisent nos éléments de communication (nom, logo, etc.) de façon dénigrantes, diffamatoires, injurieuses, contrefaisantes ou abusives ou pour communiquer des informations erronées.

Vous vous engagez par ailleurs à reproduire systématiquement tout message de notre part figurant sur nos Services dont l’objectif est d’attirer l’attention de la personne dont les données personnelles sont traitées sur les limites de chaque simulation ou plus globalement du Service utilisé.

14. DURÉE - RÉSILIATION

Les présentes CGU Pro constituent un contrat à durée indéterminée et s’appliquent à vous pendant tout le temps de l’utilisation de l’une quelconque des fonctionnalités de SAPIENDO et a fortiori jusqu’à la clôture de votre compte utilisateur.

Vous pourrez cesser l’utilisation des Services de SAPIENDO à tout moment, mais les présentes CGU Pro continueront à s’appliquer aux Services souscrits avant cette clôture de compte jusqu’au complet paiement de ceux-ci. De la même façon, les dispositions des articles 11 et 16 survivront pendant la durée précisée aux articles précités.

Sous réserve des stipulations de l’ARTICLE 6 -, en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations mises à votre charge ou à la nôtre, celui qui souffrira de ce non-respect aura la possibilité de résilier de plein droit les présentes CGU Pro après mise en demeure restée infructueuse dans le délai de huit (8) jours, y compris si des Services sont en cours d’utilisation.

Nous nous réservons également le droit de résilier les présentes CGU Pro dans les mêmes conditions exposées ci-dessus dès lors que vous êtes concerné par l’une des procédures collectives prévue par la loi (liquidation judiciaire, redressement, etc.). 

Tous les Services souscrits non utilisés expireront et ne pourront plus être utilisés à partir de la résiliation ou de l'expiration des présentes CGU Pro quelle qu’en soit la raison. Nous vous conseillons donc d’utiliser tous les Services éventuellement souscrits avant de résilier les présentes CGU Pro.

15. PREUVE

Vous reconnaissez et acceptez que la validation de la commande tel que prévue sur SAPIENDO constitue une signature électronique qui aura, dans nos rapports, la valeur d’une signature manuscrite.

En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez également que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme apportant la preuve de toute instruction, commande, paiement, utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, vos connexions sur SAPIENDO, etc.) entre nous. Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans notre système informatique prévaudront.

16. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Vous vous interdisez expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre de notre personnel. En cas de non-respect de cette obligation, nous nous réservons le droit de solliciter le paiement de dommages et intérêts. La présente obligation prend effet à la date conclusion des CGU Pro et prendra fin cinq (5) ans après la résiliation des présentes CGU Pro quelle qu’en soit la raison.

17. SOUS-TRAITANCE

Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie des Services que nous vous proposons à tout tiers de notre choix.

18. VALIDITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU Pro s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU Pro, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

19. FORCE MAJEURE

Aucun de nous deux ne sera tenu responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d'un ou plusieurs événements indépendants de notre volonté ou contrôle.

20. NON-RENONCIATION DE L’UNE DES PARTIES

Le fait que nous ne revendiquions pas, vous ou nous, l'application d'une clause quelconque des CGU Pro ou que nous acquiescions à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de notre part à tous les deux aux droits qui découlent de ladite clause.

21. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU Pro sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français. 

En cas de litige survenant entre vous et nous, nous tenterons tous deux de régler le litige à l’amiable. 

Aussi, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (« CMAP ») auquel vous comme nous déclarons adhérer. A cet effet, vous comme nous nous engageons à participer à la procédure de médiation pendant au moins dix (10) jours à compter de la date de désignation du médiateur, et à participer à au moins une réunion de médiation qui se tiendrait au cours de cette période en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.

À défaut de solution amiable, tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU Pro relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

L'obligation de respecter le délai ci-dessus n'est pas applicable aux procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.